EVENT'em, POKER TOUR Conditions générales de vente

EVENT'em POKER TOUR : Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la Société EVENT’em, organisateur de l’événement poker (ci-après « les organisateurs »), et son client (ci-après « le client »), les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toute autre condition d'achat. Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.

Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions, les expressions ci après mentionnées auront la signification suivante :
Les organisateurs : La société EVENT’em, société à responsabilité limitée en cours de création au capital de 5 000€ (cinq mille euros), ayant son siège social au 125 rue du Docteur Vanuxeem – 59850 NIEPPE – France.
Le client : Toute personne physique ou morale qui s’inscrit à un événement poker et qui est à jour de son droit d’inscription.

Article 2 - Conclusion du contrat
Toute commande ferme donnera lieu à l'établissement d'un devis et d’un formulaire d’acceptation qui fixera avec précision les modalités de la prestation et toute autre indication utile à son bon déroulement. Le formulaire d’acceptation, le devis et les conditions générales de vente constituent le contrat liant EVENT’em au client dont l’identité est indiquée sur le devis et le formulaire d’acceptation. Ce contrat entrera en vigueur à la dernière date à laquelle l’ensemble de ces documents sera signé par le client et par EVENT’em.
EVENT’em n’aura aucune obligation envers le client avant cette date. Les engagements pris, pour le compte d’EVENT’em, par nos collaborateurs, commerciaux, agents ne lient notre société que sous réserve de confirmation écrite entre le client et notre société. Un devis personnalisé est nécessaire pour chaque animation, location ou prestation, à ce titre les renseignements portés sur nos plaquettes, catalogues ou tous autres documents n'engagent pas EVENT’em qui se réserve le droit d'apporter toutes modifications aux indications fournies dans ses documentations, sites Internet et autres.
L’acceptation des conditions générales de vente lors de l’inscription est obligatoire. L’inscription sur le site réserve une place au tournoi mais elle ne sera validée qu’à réception du paiement.
La société EVENT’em peut refuser l’accès au tournoi si le client ne donne pas les informations nécessaires au bon déroulement du tournoi : choix du repas et de la boisson.

Article 3 - Les prix
Les prix sont établis hors taxes sur la base du tarif en vigueur au jour de la remise de l'offre, les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation.

Article 4 – Règlement
La totalité du prix du tournoi est payée pour valider l’inscription. Le règlement sera versé à la réception de la facture. Le client sera responsable du paiement de toutes dépenses non liées au contrat (heures supplémentaires, consommation supplémentaire, frais de casse,…) encourues par lui ou par ses invités. A la fin de la prestation, en cas de surcoût, EVENT’em calculera le prix effectivement dû et enverra une facture au client mentionnant ce prix. Le client devra payer le solde des sommes dues (après avoir pris en compte les paiements anticipés et les acomptes versés) à réception de la facture.
Tout retard de paiement, et après mise en demeure par lettre recommandée, le montant de la facture sera majoré d'une indemnité forfaitaire égale à 20% de la somme impayée TTC. Faute de règlement le dossier sera transmis à une société de recouvrement de créances.
Les règlements s'effectuent par chèque, espèces ou virement. Les règlements par mandat administratif sont admis dans un délai maximum de 45 jours.

Article 5 - Durée
Si la durée de l’opération est réduite par rapport à celle indiquée par le client, EVENT’em pourra facturer au client le prix de la prestation prévu initialement. Si après 7 jours avant la date de la manifestation le client souhaite prolonger la durée de la prestation par rapport à ce qui a été indiqué lors de la réservation, EVENT’em fera son possible pour fournir les services nécessaires en fonction de ces modifications et pourra augmenter ses coûts en conséquence. EVENT’em ne sera pas responsable s’il ne peut fournir ces services supplémentaires.
La durée d’un tournoi n’est pas fixe car il dépend des joueurs. EVENT’em ne peut pas être tenu responsable d’un temps de jeu trop court ou trop long.

Article 6 – Annulation
EVENT’em se réserve le droit d'annuler une prestation et mettre un terme au contrat en cas de force majeure (Accident, incendie, intempéries, grèves, émeutes, situation de crise...) Cette annulation entraînera un remboursement des sommes avancées. EVENT’em se réserve le droit de retarder, de suspendre ou d'annuler une prestation si elle juge que des éléments extérieurs non de son fait (climat, environnement dangereux, règles de sécurités non respectées, troubles à l'ordre public...) sont de nature a mettre en danger le public et son personnel tout en réclamant le règlement intégral. Dans le cas où, pour une raison quelconque, EVENT’em se trouverait dans l’impossibilité d’effectuer une partie ou la totalité d’une prestation prévue, sa responsabilité serait strictement limitée au remboursement des sommes versées par le client.

Avertissement : EVENT’em est une société d'organisation d'événement. Le tournoi de poker est un des types d'événements organisés par notre société. EVENT’em n'est en aucun cas un cercle de jeu. Nous n'autoriserons pas le jeu d'argent avec des parties en "cash" ou autre tournoi avec gain d'argent. Les jeux d'argent sont réglementés par la loi. Notre but est de faire connaître ce jeu, de le faire jouer par le plus grand nombre et de le faire découvrir aux personnes ne désirant pas jouer d'argent. Tout manquement à cette règle, provoquera la fin et l’annulation de la prestation et ne pourra en aucun cas être soumis au remboursement de la même prestation.

Article 7 - Dommages/ responsabilités
Les dommages entraînés sur les matériels de EVENT’em suite à un non respect par le client de ces réglementations et autorisations sont à la charge du client. Les frais de remise en état ou vol résultant des dommages causés par le client en sa qualité d'organisateur ou par des personnes participant à sa manifestation aux matériels installés par EVENT’em, seront à la charge du client. En cas d'incident incombant à EVENT’em et perturbant le déroulement technique de la manifestation, le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, la responsabilité éventuelle de EVENT’em, à raison de l'exécution des obligations nées du présent contrat, sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le client pour la prestation fournie.

Article 8 – Assurances
EVENT’em déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs.
Le client (si c’est une société ou un comité d’entreprise) déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à la participation à la prestation par son personnel ou ses collaborateurs.

Article 9 - Caractère personnel
Le présent contrat est personnel au client et ne peut être cédé en aucun cas.

Article 10 - Droits applicable
Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de contestation sur son interprétation ou son exécution, les tribunaux de Lille sont seuls compétents. Cette attribution de compétence s'applique également en matière de référé.

Article 11- Recueil d’informations
En vertu de la loi "Informatique et Libertés", du 6 janvier 1978, les données à caractère nominatif recueillies auprès des participants par l'intermédiaire d'un formulaire sont destinées à EVENT’em et ne sauraient être transmises à des tiers pour un usage à des fins commerciales.

Article 12 - Droit d’accès
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout participant dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »).
Ce droit pourra être exercé :

par courrier simple à l’attention de EVENT’em.

par e-mail à l’attention de contact@eventem.fr

Sauf volonté contraire exprimée par le client, EVENT’em pourra utiliser les coordonnées contenues dans le bulletin d'inscription de ce dernier à des fins de prospection. En aucun cas, EVENT’em ne communiquera des informations confidentielles concernant le client.
Sauf volonté contraire exprimée par le client, EVENT’em pourra afficher sur son site qu’il a travaillé avec le client.